Quels fabricants sont soumis aux premières obligations du CRA, quand notifier et comment calculer les délais de 24 heures, de 72 heures et du rapport final ? Un exemple et une liste de…
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Droit commercial
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Droit administratif
Quand l'aide au logement temporaire est activée, comment fonctionne le barème de 300 à 500 euros, quels documents fournir et que faire après un…
Droit administratif
Ce que prévoit le cadre spatial grec du tourisme dans la bande de 0 à 25 mètres, ses exceptions limitées, son régime transitoire et les…
Droit du travail
Ce que la directive (UE) 2024/2831 exige lorsqu'une plateforme restreint, suspend ou résilie un compte ou un contrat : décision humaine, motifs et…
Droit civil
Quand le fabricant doit réparer un téléphone, quelles pièces et quels logiciels doivent être accessibles, ce que signifient prix et délai…
Droit civil
L'arrêt C-198/24 précise quand un ancien comportement du débiteur et les obstacles d'un droit étranger étayent un risque actuel et spécifique.
Droit pénal
Ce que l'Areios Pagos a jugé sur un document scolaire contenant des données personnelles, l'absence d'objection en temps utile et la licéité de son…
Droit pénal
Quand des échanges avocat-client interceptés peuvent-ils être utilisés, quelles conditions cumulatives la Cour de cassation applique-t-elle et que…
Droit pénal
Fonctionnement des décisions européennes de production et de conservation, délais applicables et garanties pour les citoyens, avocats et…
![C-26/25 [Bukla] : retour, liens familiaux et informations classifiées](https://nomika-epilekta.gr/uploads/articles/covers/article-20260830-bukla-classified-return.webp)
Droit administratif
Comment les liens familiaux connus, l'intérêt supérieur des enfants et la communication de la substance des motifs encadrent une décision de retour…
Droit commercial
Quand des documents professionnels conservés sur un appareil personnel utilisé au moins une fois au travail peuvent-ils être visés par une demande…
Droit constitutionnel
Quand l'expression en ligne d'un magistrat est-elle protégée, quelle appréciation globale la Cour européenne des droits de l'homme exige-t-elle et…